AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SAISIE-ARRÊT. - Procédure. C. proc. civ. ancien. art. 558 et 563. Compétence. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. Assignation en validité. Condamnation du saisi au paiement de sa dette nécessairement demandée par l'assignation.

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. C. proc. civ. ancien. art. 558 et 563. Compétence. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. Assignation en validité. Condamnation du saisi au paiement de sa dette nécessairement demandée par l'assignation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Commentaires par André JOLY

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 décembre 1984 ; Salmon c. Société Mutuel les Unies et autre. Si la saisie-arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 563 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; - Attendu que si la saisie-arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement