AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu au cours d'une Interruption du trajet. Séance de kinésithérapie dans un centre de soins postérieurement au travail. Motif. Nécessité essentielle de la vie courante. Appréciation souveraine des juges du fond. Accident de trajet (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu au cours d'une Interruption du trajet. Séance de kinésithérapie dans un centre de soins postérieurement au travail. Motif. Nécessité essentielle de la vie courante. Appréciation souveraine des juges du fond. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1986 ; C.P.A.M. de la Seine-Saint-Denis c. Michault). La Cour d'appel qui estime par une appréciation des circonstances de la cause, laquelle ne peut pas être remise en discussion devant la Cour de cassation, que l'accident est survenu au salarié après une interruption du trajet protégé, motivée par des nécessités essentielles de la vie courante : une séance de kinésithérapie effectuée postérieurement à son travail dans un centre de soins proche de celui-ci, est fondée à (...)

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N°22 . 1986-05-28


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