AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22ASSURANCES MARITIMES. - Indemnité d'assistance. Paiement. Assistant en mer. Action directe contre l'assureur de l'assisté. L. 7 juillet 1967, art. 9 et s. Recevabilité (non). Sinistre relevant de l'assurance sur corps (oui). C. ass., art. L. 173-1 à L. 173-16

ASSURANCES MARITIMES. - Indemnité d'assistance. Paiement. Assistant en mer. Action directe contre l'assureur de l'assisté. L. 7 juillet 1967, art. 9 et s. Recevabilité (non). Sinistre relevant de l'assurance sur corps (oui). C. ass., art. L. 173-1 à L. 173-16

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mars 1986 ; La Préservatrice-Foncière c. Laurent). Le propriétaire d'un chalutier, qui s'était porté au secours d'un autre navire, a intenté une action directe contre l'assureur de ce dernier en paiement de l'indemnité d'assistance prévue par les articles 9 et suivants de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer. Une Cour d'appel a, à tort, déclaré la demande recevable, alors qu'il est constant que le sinistre en cause, afférent au sauvetage d'un bâtiment, relevait de (...)

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N°22 . 1986-05-28


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