AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Agence de voyage. Risques garantis. Remboursement de divers frais en cas d'annulation de voyage des clients pour cause de maladie ou d'accident grave. Clause prévoyant la production de certificats médicaux. Clause obligeant l'assuré à prouver la réalité de son état de santé. Nullité. Production de certificats médicaux. Assureur. Garantie due (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Agence de voyage. Risques garantis. Remboursement de divers frais en cas d'annulation de voyage des clients pour cause de maladie ou d'accident grave. Clause prévoyant la production de certificats médicaux. Clause obligeant l'assuré à prouver la réalité de son état de santé. Nullité. Production de certificats médicaux. Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France). Une agence de voyages avait souscrit une police collective permettant à ses clients d'obtenir le remboursement de divers frais, en cas d'annulation de voyage ou de prolongation de séjour, occasionnés par une maladie ou un accident grave, une clause précisant qu'en de tels cas, les intéressés devaient fournir à l'assureur notamment un certificat médical précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l'accident ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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