AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Clause résolutoire Intervenant de plein droit. Effets

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Clause résolutoire Intervenant de plein droit. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 mars 1986 ; S.C.I. du Sentier). La résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervenant de plein droit à l'expiration du délai visé à la mise en demeure, le locataire devient à cette date occupant sans droit ni titre des locaux et l'acquéreur ultérieur de ceux-ci est fondé à poursuivre son expulsion (pourvoi c. Paris 20 décembre 1983).

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N°22 . 1986-05-28


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