AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Motif. Absence d'exercice dans les lieux d'une activité réellement commerciale. Caractérisation

BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Motif. Absence d'exercice dans les lieux d'une activité réellement commerciale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 mars 1986 ; Époux Hache). Justifient légalement leur décision prononçant la résiliation d'un bail pour absence d'exercice dans les lieux d'une activité réellement commerciale les juges du fond qui, après avoir relevé l'obligation stipulée à la charge du locataire de tenir la boutique toujours ouverte et achalandée, constatent qu'il a cessé d'offrir sa marchandise à la vente dans le local loué et d'y recevoir le public (pourvoi c. Douai 27 septembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement