AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen présenté par une partie n'ayant pas conclu devant la Cour d'appel. Moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêt. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen présenté par une partie n'ayant pas conclu devant la Cour d'appel. Moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mars 1986 ; Société Financière de Gérance et de Travaux c. Société S.A.F.A.I.C.). La partie qui n'a pas conclu devant la Cour d'appel ne peut, devant la Cour de cassation, reprocher à l'arrêt rendu de manquer de base légale. Le moyen présenté par elle dans ce sens est irrecevable (pourvoi c. Paris 27 juin 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement