AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Obligation des parties de constituer avoué. Élection de domicile obligatoire chez l'avoué (nouveau C. proc. civ., art. 899, al. 2). Effets. Avoué habilité à recevoir les significations à partie (non). Arrêtsignifié à domicile élu. Point de départ du délai de pourvoi (non). Nécessité d'une double signification (nouveau C. proc. civ., art. 678)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Obligation des parties de constituer avoué. Élection de domicile obligatoire chez l'avoué (nouveau C. proc. civ., art. 899, al. 2). Effets. Avoué habilité à recevoir les significations à partie (non). Arrêtsignifié à domicile élu. Point de départ du délai de pourvoi (non). Nécessité d'une double signification (nouveau C. proc. civ., art. 678)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mars 1986 ; M. Ruhrseitz). L'élection de domicile imposée par l'article 899, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugements destinées à la partie elle-même, l'article 678 du même code exigeant une double signification et à l'avoué et à la partie elle-même. Dans le cas où l'arrêt a été signifié à domicile élu le délai de pourvoi n'a donc pas commencé à courir (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 16 (...)

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N°22 . 1986-05-28


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