AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. civ., art. 1351. Identité de cause. Absence d'événement postérieur modifiant la situation reconnue en justice. Demande de restitution d'impenses sur un immeuble revendiqué par l'adversaire. Autorité de la chose jugée d'un jugement statuant sur une tierce opposition l'ayant déboutée de sa demande (non). Décision postérieure au jugement sur la tierce opposition ayant ordonné la réintégration de l'immeuble dans le patrimoine de l'adversaire

CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. civ., art. 1351. Identité de cause. Absence d'événement postérieur modifiant la situation reconnue en justice. Demande de restitution d'impenses sur un immeuble revendiqué par l'adversaire. Autorité de la chose jugée d'un jugement statuant sur une tierce opposition l'ayant déboutée de sa demande (non). Décision postérieure au jugement sur la tierce opposition ayant ordonné la réintégration de l'immeuble dans le patrimoine de l'adversaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mars 1986 ; Consorts Léopold). De l'article 1351 du Code civil il résulte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande, par une partie, de restitution des impenses par elle payées à son adversaire qui les avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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