AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22COMPLICITÉ. — Caractérisation. Aide et assistance. Condition. Connaissance de l'objet poursuivi par l'auteur principal. Fourniture de moyens. Condition. Connaissance de l'usage des moyens pour servir à l'action. Instructions. Condition. Instructions données en vue de commettre une action qualifiée crime ou délit

COMPLICITÉ. — Caractérisation. Aide et assistance. Condition. Connaissance de l'objet poursuivi par l'auteur principal. Fourniture de moyens. Condition. Connaissance de l'usage des moyens pour servir à l'action. Instructions. Condition. Instructions données en vue de commettre une action qualifiée crime ou délit

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 mars 1986 ; Afrit et autre). La complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées avec connaissance à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action. La complicité par fourniture de moyens n'est punissable que si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir à l'action. La complicité par instructions n'est punissable que si les instructions ont été données en vue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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