AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. L. 12 juillet 1977. Application immédiate. Dispositions plus restrictives d'une convention collective. Application de la convention collective (non). Application de la loi

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. L. 12 juillet 1977. Application immédiate. Dispositions plus restrictives d'une convention collective. Application de la convention collective (non). Application de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1986 ; Société Bendix Automobile c. dame Haurillon). La loi n° 77-766 du 12 juillet 1977, instituant un congé parental d'éducation était d'application immédiate, en sorte qu'elle s'appliquait aux situations conventionnelles en cours et que ses dispositions primaient celles, plus restrictives, de la convention collective antérieure (pourvoi Angers, Ch. soc., 19 octobre 1982).

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N°22 . 1986-05-28


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