AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Insuffisance des résultats commerciaux obtenus par rapport aux quotas prévus dans son contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Insuffisance des résultats commerciaux obtenus par rapport aux quotas prévus dans son contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 18 mars 1986 ; Société Encyclopaedia Britannica). L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de l'entreprise, par rapport aux quotas prévus à son contrat, constitue, sauf fraude de la part de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance soit liée à l'état du marché et que la situation économique rende souhaitable la recherche, par l'employeur, de moyens de vente plus efficaces (pourvoi (...)

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N°22 . 1986-05-28


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