AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Statut national du personnel E.D.F. Clause prévoyant l'octroi d'un congé sans solde pour une durée maximum de trois ans à tout agent. Clause prévoyant le droit à réintégration de l'agent lorsqu'une vacance se produit dans l'échelle de son appartenance (art. 20). Nécessité d'un abus de l'employeur pour obtenir la réintégration (non). Application du statut. Droit à réintégration de l'agent

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Statut national du personnel E.D.F. Clause prévoyant l'octroi d'un congé sans solde pour une durée maximum de trois ans à tout agent. Clause prévoyant le droit à réintégration de l'agent lorsqu'une vacance se produit dans l'échelle de son appartenance (art. 20). Nécessité d'un abus de l'employeur pour obtenir la réintégration (non). Application du statut. Droit à réintégration de l'agent

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1986 ; Michard). Il résulte de l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde, d'une durée maximum de trois ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce congé, l'agent devra attendre, pour être réintégré, qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance. Par suite, lorsque depuis la demande de réintégration d'un agent E.D.F., des postes correspondant à son échelle d'appartenance se sont révélés vacants, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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