AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Effets des jugements. Jugement allemand déclarant une paternité et octroyant une pension alimentaire. Demande d'exequatur pour les seules dispositions concernant la pension alimentaire. Juge. Convention de La Haye du 15 avril 1958. Application (oui). Contrôle. Seuls points prévus par l'art. 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Effets des jugements. Jugement allemand déclarant une paternité et octroyant une pension alimentaire. Demande d'exequatur pour les seules dispositions concernant la pension alimentaire. Juge. Convention de La Haye du 15 avril 1958. Application (oui). Contrôle. Seuls points prévus par l'art. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; Gayoux). La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires, n'ayant pas été ratifiée par la République Fédérale Allemande, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants reste applicable dans les rapports franco-allemands. En l'espèce, à supposer même que le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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