AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Arrêt ordonnant le huis clos. Arrêt énonçant la dangerosité de la publicité pour l'ordre et les moeurs en raison des circonstances du crime. Arrêt préjugeant au fond (non)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Arrêt ordonnant le huis clos. Arrêt énonçant la dangerosité de la publicité pour l'ordre et les moeurs en raison des circonstances du crime. Arrêt préjugeant au fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 mars 1986 ; Payot). En énonçant que la publicité des débats « peut être dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs en raison des circonstances du crime », l'arrêt ordonnant le huis clos n'a en rien préjugé du fond. En effet la simple référence objective qu fait à la qualification criminelle retenue par l'arrêt de renvoi ne pouvait en aucune manière préjuger de la culpabilité de l'accusé (pourvoi c. C. Ass. de l'Isère, 8 octobre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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