AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Huis clos. Clôture des débats. Reprise de la publicité de l'audience. Mention obligatoire du procès-verbal des débats (oui)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Huis clos. Clôture des débats. Reprise de la publicité de l'audience. Mention obligatoire du procès-verbal des débats (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 mars 1986 Assogba). Le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats. Après leur clôture, l'audience doit être continuée publiquement. Par suite, lorsque les débats de la Cour d'assises sont terminés, le procès-verbal doit constater la reprise de la publicité de l'audience (pourvoi c. C. Ass. Paris, 9 mai 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement