AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. Pouvoir du juge. C. civ., art. 245, al. 3. Motivation nécessaire (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. Pouvoir du juge. C. civ., art. 245, al. 3. Motivation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1986 ; Mme G...). Dès lors qu'elle n'y est pas invitée, une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui est donnée par l'article 245, alinéa 3 du Code civil de prononcer le divorce aux torts partagés des époux (pourvoi Rennes 3 novembre 1983).

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N°22 . 1986-05-28


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