AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Escompte. Tiré non accepteur. Effet. Disponibilité de la créance du tireur sur le tiré non accepteur au profit du tiers-porteur (C. com., art. 116). Tiré non accepteur. Compensation avec la créance du tireur (oui)

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Escompte. Tiré non accepteur. Effet. Disponibilité de la créance du tireur sur le tiré non accepteur au profit du tiers-porteur (C. com., art. 116). Tiré non accepteur. Compensation avec la créance du tireur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mars 1986 ; Société Morisaux c. Société Générale). Il résulte de l'article 116 du Code de commerce que lescompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée rend disponible au profit du tiers-porteur, qui n'a pas fait défense au tiré de payer, la créance du tireur sur le tiré non accepteur et que ce dernier peut valablement, avant l'échéance de l'effet, invoquer la compensation pour se libérer de sa dette envers le tireur (pourvoi c. Douai 7 juin 1984).

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N°22 . 1986-05-28


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