AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais non répétibies. Contentieux de la Sécurité sociale. Sommes engagées par la partie pour la défense de ses intérêts, Art. 700, nouveau C. proc. civ. Application (oui). Gratuité de la procédure. Circonstance indifférente

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais non répétibies. Contentieux de la Sécurité sociale. Sommes engagées par la partie pour la défense de ses intérêts, Art. 700, nouveau C. proc. civ. Application (oui). Gratuité de la procédure. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 19 mars 1986 ; C.P.A.M. de la Seine-Saint-Denis c. Michault). La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux frais irrépétibles, ce texte s'applique aux sommes engagées par la partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir, en principe, de condamnation aux dépens en raison de la gratuité de la procédure (pourvoi c. Paris, 18e Ch., 25 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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