AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Motivation. Jugement d'un tribunal de police intitulé « collectif ». Prévenu déclaré coupable d'infraction aux règles du stationnement payant. Motivation commune à plusieurs prévenus dans différentes procédures. Absence des prévenus laissant présumer qu'ils n'ont rien à objecter. Violation de la présomption d'innocence (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 2)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Motivation. Jugement d'un tribunal de police intitulé « collectif ». Prévenu déclaré coupable d'infraction aux règles du stationnement payant. Motivation commune à plusieurs prévenus dans différentes procédures. Absence des prévenus laissant présumer qu'ils n'ont rien à objecter. Violation de la présomption d'innocence (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 mars 1986 ; Gardeil). Selon l'article 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Spécialement, le tribunal de police qui, pour déclarer un prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, par un jugement intitulé « collectif », qui concerne un certain nombre de procédures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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