AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Vices de l'immeuble connus lors de la réception. Application de la garantie légale dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Vices de l'immeuble connus lors de la réception. Application de la garantie légale dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mars 1986 ; Entreprise Muller). Dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, la garantie légale ne peut concerner les vices de l'immeuble construit connus lors de la réception (pourvoi c. Paris 8 mars 1984).

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N°22 . 1986-05-28


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