AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PROCÉDURE CIVILE. — Assignation. Contenu. Indication de l'objet de la demande (nouveau C. proc. civ., art. 56, al. 2). Assignation en réparation d'avaries de marchandises survenues au cours d'un transport. Indication de l'objet et de la cause de la demande (oui). Assignation considérée par la Cour d'appel comme une citation inexistante. Cassation

PROCÉDURE CIVILE. — Assignation. Contenu. Indication de l'objet de la demande (nouveau C. proc. civ., art. 56, al. 2). Assignation en réparation d'avaries de marchandises survenues au cours d'un transport. Indication de l'objet et de la cause de la demande (oui). Assignation considérée par la Cour d'appel comme une citation inexistante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mars 1986 ; Cofruitel Coopérative c. Compagnie Fabre). Une Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'un expéditeur qui avait assigné un transporteur en réparation du préjudice causé par des avaries survenues aux marchandises pendant le transport, au motif que l'assignation devant le tribunal, destinée à interrompre le cours de la prescription, constituait une citation « inexistante parce que, si elle révélait le but immédiat poursuivi par son auteur, à savoir l'interruption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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