AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. OEuvre protégée. L. 11 mars 1957, art. 1, 3 et 7 et L. 20 mai 1920. Sculptures. Épreuves en bronze à tirage limité à partir de modèles en plâtre ou en terre cuite (oui). Caractère d'oeuvre originale et personnelle (oui). Incorporation de l'oeuvre dans des supports matériels permettant sa divulgation. Droit de suite (oui). Application à des tirages exécutés postérieurement au décès du créateur (oui)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. OEuvre protégée. L. 11 mars 1957, art. 1, 3 et 7 et L. 20 mai 1920. Sculptures. Épreuves en bronze à tirage limité à partir de modèles en plâtre ou en terre cuite (oui). Caractère d'oeuvre originale et personnelle (oui). Incorporation de l'oeuvre dans des supports matériels permettant sa divulgation. Droit de suite (oui). Application à des tirages exécutés postérieurement au décès du créateur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 mars 1986 ; Société de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles). Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, 1er de la loi du 20 mai 1920 et des usages que, même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite est seul réalisé par le sculpteur personnellement, les épreuves en bronze à tirage limité, coulées à partir de ce modèle, dont elles tiennent entièrement leur originalité, n'en doivent pas moins être considérées comme l'oeuvre elle-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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