AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PRUD'HOMMES. — Compétence territoriale. Détermination. C. trav., art. R. 517-1. Application par les juges du fond

PRUD'HOMMES. — Compétence territoriale. Détermination. C. trav., art. R. 517-1. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1986 ; Société Industrielle de Tuyauterie et de Chaudronnerie c. Aproyan et autres). La compétence territoriale du Conseil de prud'hommes est en vertu de l'article R. 517-1 du Code du travail déterminée selon les modalités réelles d'exécution du travail. Spécialement, la Cour d'appel peut estimer qu'il résulte des éléments soumis à son examen que l'ensemble de trois chantiers constituait un établissement dans lequel travaillaient des salariés, avec un bureau, des ateliers, (...)

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N°22 . 1986-05-28


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