AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Procédure. A) Commissions de remise et Cours d'appel. Pouvoirs quant aux conditions d'octroi des mesures prévues. D. 6 janvier 1982. B) Droit d'appel de l'agent judiciaire du Trésor. D. 6 avril 1982, art. 17. Recevabilité. Droit subordonné à la position prise en première instance par l'agent du ministère de l'économie (non). Droit de soulever tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales (oui)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Procédure. A) Commissions de remise et Cours d'appel. Pouvoirs quant aux conditions d'octroi des mesures prévues. D. 6 janvier 1982. B) Droit d'appel de l'agent judiciaire du Trésor. D. 6 avril 1982, art. 17. Recevabilité. Droit subordonné à la position prise en première instance par l'agent du ministère de l'économie (non). Droit de soulever tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 mars 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, en cas d'appel les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies, et le rapport présenté devant la commission par un agent du ministère de l'économie et des finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure, et (...)

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N°22 . 1986-05-28


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