AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RECEL. — Sanction. C. pén., art. 461. A) Application au recéleur des circonstances aggravantes applicables au crime ou délit. Condition. B) Nécessité d'une question relative à chaque circonstance aggravante à l'égard du recéleur (oui)

RECEL. — Sanction. C. pén., art. 461. A) Application au recéleur des circonstances aggravantes applicables au crime ou délit. Condition. B) Nécessité d'une question relative à chaque circonstance aggravante à l'égard du recéleur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 mars 1986 ; Afrit et autre). Selon l'article 461 du Code pénal, dans le cas où le fait qui a procuré les choses recelées a été commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le recéleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime ou au délit et aux circonstances du crime et du délit dont il aura eu connaissance au temps du recel. Il en résulte qu'une question sur chaque circonstance aggravante doit être posée à l'égard de l'accusé recéleur (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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