AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, ai. 2). Action d'un syndicat de copropriétaires en réparation d'un vice caché. Existence d'une contestation sérieuse (oui). Obstacle (oui)

RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, ai. 2). Action d'un syndicat de copropriétaires en réparation d'un vice caché. Existence d'une contestation sérieuse (oui). Obstacle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mars 1986 ; S.C.I. 6, rue Pierre-Leroux). Viole l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et tranche une contestation sérieuse la Cour d'appel statuant en référés qui accorde une provision à un syndicat de copropriétaires pour réparation d'un vice caché d'un immeuble en fondant sa décision sur l'appréciation de la circonstance que le demandeur a agi dans le bref délai imparti par l'article 1648, modifié, du Code civil (pourvoi c. Paris 26 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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