AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Limite. Existence d'une contestation sérieuse. Exception d'incompétence (non). Moyen pouvant être présenté en tout état de cause

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Limite. Existence d'une contestation sérieuse. Exception d'incompétence (non). Moyen pouvant être présenté en tout état de cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mars 1986 ; Gatti et autre). Ne constitue pas une exception d'incompétence, mais concerne l'exercice de ses pouvoirs par la juridiction des référés et peut être présenté en tout état de cause le moyen pris de l'existence d'une contestation sérieuse (pourvoi c. Caen 4 juillet 1984).

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N°22 . 1986-05-28


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