AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers. Saisie-arrêt. Validation par le tribunal avant l'ouverture de la procédure collective. Cour d'appel. Confirmation (non). Suspension des poursuites individuelles. Créancier saisissant. Production obligatoire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers. Saisie-arrêt. Validation par le tribunal avant l'ouverture de la procédure collective. Cour d'appel. Confirmation (non). Suspension des poursuites individuelles. Créancier saisissant. Production obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mars 1986 ; Feraud-Prax, syndic c. Senziani). Un tribunal ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par un créancier à l'encontre de son débiteur peu avant la mise en règlement judiciaire de celui-ci, le syndic de la procédure collective a relevé appel du jugement en invoquant sa « nullité » sur le fondement des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la suspension des poursuites individuelles ; mais la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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