AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Information donnée à l'audience du tribunal de son intention de ne pas continuer un bail commercial. Effet. Résiliation du contrat à la date de l'audience du tribunal. Loyers antérieurs dus. Dette de la masse(oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Information donnée à l'audience du tribunal de son intention de ne pas continuer un bail commercial. Effet. Résiliation du contrat à la date de l'audience du tribunal. Loyers antérieurs dus. Dette de la masse(oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. partielle, 19 mars 1986 ; Chabas). Dès lors que le syndic d'une société mise en règlement judiciaire a fait connaître, lors de son intervention à une audience du tribunal, son intention de ne pas continuer le bail commercial, la résiliation de ce contrat prend effet à cette date jusqu'à laquelle le syndic est tenu d'acquitter les loyers qui constituent une dette de la masse des créanciers (pourvoi c. Aix-en-Provence 31 mars 1983)

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N°22 . 1986-05-28


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