AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Rente viagère indexée. A) Réduction. L. 25 mars 1949, art. 4, al. 1, 2 et 3. Effet quant à l'application pour l'avenir de la clause d'indexation choisie par les parties. B) Calcul de la rente pour les années postérieures. Recherches nécessaires

RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Rente viagère indexée. A) Réduction. L. 25 mars 1949, art. 4, al. 1, 2 et 3. Effet quant à l'application pour l'avenir de la clause d'indexation choisie par les parties. B) Calcul de la rente pour les années postérieures. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 mars 1986 ; Consorts Gazaix). La réduction opérée par la Cour d'appel sur une rente viagère payée jusqu'en 1975, par l'application combinée des 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, n'a pas pu avoir pour effet de mettre obstacle pour l'avenir au jeu de la clause d'indexation choisie par les parties, l'application de la loi précitée impliquant nécessairement l'absence d'une double indexation. Mais ne donne pas, sur ce point, de base légale (...)

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N°22 . 1986-05-28


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