AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions. Constatations suffisantes par les juges du fond

RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions. Constatations suffisantes par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 mars 1986 ; Mme Pierrefeu et autre). Les juges du fond qui retiennent que la somme perçue par un vendeur d'immeuble en plus du prix de vente a été versée par l'acquéreur, qui ne la devait pas, pour être certain d'avoir payé la totalité du prix à la date fixée et d'éviter ainsi la caducité de la cession, justifient par ce seul motif leur décision condamnant le cédant à restituer ces fonds sur le fondement de la répétition de l'indu (pourvoi c. Lyon 21 mars 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement