AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Acte de concurrence déloyale. Associé d'une société coupable de concurrence déloyale. Responsabilité (non). Recherche nécessaire de sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société. Recherche nécessaire de sa participation aux agissements incriminés

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Acte de concurrence déloyale. Associé d'une société coupable de concurrence déloyale. Responsabilité (non). Recherche nécessaire de sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société. Recherche nécessaire de sa participation aux agissements incriminés

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mars 1986 ; M. Ruhrseitz). N'a pas donné de base légale à sa décision retenant in solidum avec un de ses associés la responsabilité pour concurrence déloyale d'une société la Cour d'appel qui, après avoir analysé les faits de concurrence commis par la société elle-même, s'est bornée à énoncer que ledit associé, en tant que représentant personnel de la société mère américaine connaissait parfaitement l'exclusivité liant la filiale à une autre société, sans rechercher si l'intéressé (...)

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N°22 . 1986-05-28


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