AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Voies de recours. Jugement susceptible d'appel. C. proc. civ., art. 731. Jugement n'ayant pas statué sur un moyen de fond. Caractérisation. Appel irrecevable

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Voies de recours. Jugement susceptible d'appel. C. proc. civ., art. 731. Jugement n'ayant pas statué sur un moyen de fond. Caractérisation. Appel irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 17 mars 1986 ; Société Civile de Construction Le Clos de l'Ormeau). Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. De l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) il résulte qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. (...)

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N°22 . 1986-05-28


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