AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SALAIRES. — Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Éléments d'appréciation. Treizième mois (oui). Complément de salaire (oui). C. trav., art. R. 141-4

SALAIRES. — Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Éléments d'appréciation. Treizième mois (oui). Complément de salaire (oui). C. trav., art. R. 141-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 18 mars 1986 ; Bessonnier). Afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération d'un salarié au montant du salaire minimum de croissance, le salaire à prendre en considération comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et, pour la région parisienne, de la prime de transport. La prime de treizième mois constitue, au sens de (...)

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N°22 . 1986-05-28


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