AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Contrat d'assurance. Clause exigeant des révélations d'ordre médical par l'intermédiaire du malade lui-même. Annulation (oui). Décision fondée. D. 28 juin 1979, art. 11 et C. pén., art. 378

SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Contrat d'assurance. Clause exigeant des révélations d'ordre médical par l'intermédiaire du malade lui-même. Annulation (oui). Décision fondée. D. 28 juin 1979, art. 11 et C. pén., art. 378

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France), Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ceux-ci en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même. En l'espèce, la Cour d'appel qui a déclaré nulle la clause d'une police collective permettant aux clients de l'agence de voyages assurée, d'obtenir le remboursement de divers frais, en cas d'annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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