AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux technique. Handicapé nécessitant l'aide d'une tierce personne. Allocation compensatrice. Taux réduit. Fixation. Commission nationale technique. Prise en considération de l'aide pouvant être apportée par la mère restée au foyer (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux technique. Handicapé nécessitant l'aide d'une tierce personne. Allocation compensatrice. Taux réduit. Fixation. Commission nationale technique. Prise en considération de l'aide pouvant être apportée par la mère restée au foyer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 19 mars 1986 ; Tavera c. D.R.A.S.S. de Corse du Sud). La commission nationale technique a pu, au mépris de l'avis donné par le médecin qualifié désigné auprès d'elle et qui n'a pas la qualité d'expert pour fixer à un taux réduit l'allocation compensatrice attribuée à un handicapé dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, se fonder sur le fait que le père de celui-ci travaillait pour assurer la subsistance du foyer et considérer, la preuve n'étant pas apportée de ce que (...)

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N°22 . 1986-05-28


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