AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoirs des caisses. Répétition de l'indu. Action d'une Caisse d'allocations familiales en répétition de l'indu en matière d'allocations familiales. Solidarité de la dette entre les époux (oui) (C. civ., art. 220)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoirs des caisses. Répétition de l'indu. Action d'une Caisse d'allocations familiales en répétition de l'indu en matière d'allocations familiales. Solidarité de la dette entre les époux (oui) (C. civ., art. 220)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 19 mars 1986 ; C.A.F. de la Région Parisienne c. Époux Ermantier). Selon l'article 220 du Code civil toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Encourt dès lors la cassation la décision qui exclut la solidarité entre des époux pour la restitution à une Caisse d'allocations familiales de sommes indûment perçues au motif qu'il ne s'agissait pas de créances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement