AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.-Infractions. Délit de présentation de bilan inexact. Prescription de l'action publique. Délai. Point de départ

SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.-Infractions. Délit de présentation de bilan inexact. Prescription de l'action publique. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mars 1986 ; S.A.R.L. Le Concours Médical). Le délai de prescription de l'action publique relatif au délit de présentation de bilan inexact, commence à courir du jour où il est soumis à l'assemblée générale de la société (pourvoi c. Amiens 9 juillet 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement