AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action civile. Action en réparation d'un préjudice de principe relatif au repos compensateur. Juges du fond. Rejet. Art. L. 411-11, C. trav. Violation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action civile. Action en réparation d'un préjudice de principe relatif au repos compensateur. Juges du fond. Rejet. Art. L. 411-11, C. trav. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 mars 1986 ; Société Rapides Côte-d'Azur c. Syndicat C.G.T. des Rapides Côte-d'Azur et autre). Le Conseil de prud'hommes qui, pour débouter un syndicat de sa demande en paiement de la somme d'un franc à titre de réparation d'un préjudice de principe, estime que l'employeur n'a pas remis en cause le principe du droit des salariés à repos compensateur et n'a, de ce fait, pas porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession, alors qu'il constate que l'employeur a contrevenu (...)

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N°22 . 1986-05-28


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