AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. S.N.C.F. Délégué syndical. Délégué syndical au Comité d'établissement. Délégué syndical au Comité central d'entreprise. Désignation. Absence d'objet. Annulation par le Conseil d'État de la décision du directeur « transports d'une région fixant la liste des établissements

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. S.N.C.F. Délégué syndical. Délégué syndical au Comité d'établissement. Délégué syndical au Comité central d'entreprise. Désignation. Absence d'objet. Annulation par le Conseil d'État de la décision du directeur « transports d'une région fixant la liste des établissements

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1986 : SyndicatC.G.T. de la S.N.C.F. c. S.N.C.S. et autres). Le Conseil d'État ayant annulé la décision du directeur du travail transports d'une région, fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la S.N.C.F. des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, se trouve privée de tout fondement la désignation d'un représentant syndical tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise et, par conséquent, sans objet, la contestation (...)

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N°22 . 1986-05-28


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