AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22TRANSACTION. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 2044. Caractérisation. Parties à un contrat de travail. Renonciation par chacune d'elles à un avantage au moins éventuel. Erreur de droit quant au montant d'une indemnité de licenciement qui aurait été due en l'absence de l'accord. Influence sur son existence et sa validité (non)

TRANSACTION. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 2044. Caractérisation. Parties à un contrat de travail. Renonciation par chacune d'elles à un avantage au moins éventuel. Erreur de droit quant au montant d'une indemnité de licenciement qui aurait été due en l'absence de l'accord. Influence sur son existence et sa validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1986 ; Société Cartonnages de l'Yonne c. Charveron). Lorsque, pour prévenir une contestation susceptible de naître, les parties à un contrat de travail ont conclu un acte par lequel chacune d'elles renonce à un avantage au moins éventuel, il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, l'erreur de droit quant au montant d'une indemnité de licenciement qui aurait été due en l'absence de cet accord étant sans influence sur l'existence et la validité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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