AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22TRANSACTION. — Existence. Preuve. Écrit (C. civ., art. 2044). Nécessité (non). Transaction en matière de partage de succession. Éléments de preuve. Appréciation souveraine des juges du fond

TRANSACTION. — Existence. Preuve. Écrit (C. civ., art. 2044). Nécessité (non). Transaction en matière de partage de succession. Éléments de preuve. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; Weigel). L'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil. Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel, statuant en matière de partage de successions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve constitués par les énonciations d'un procès-verbal de débats dressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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