AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22TRANSPORTS MARITIMES. — Responsabilité du transporteur. Limitation. Condition. L. 8 juin 1966, art. 28. Juges du fond. Assimilation de la faute lourde au dol. Cassation (

TRANSPORTS MARITIMES. — Responsabilité du transporteur. Limitation. Condition. L. 8 juin 1966, art. 28. Juges du fond. Assimilation de la faute lourde au dol. Cassation (

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mars 1986 ; Compagnie Fabre c. Société Mondiale des Transports Spéciaux). Il résulte de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 que, sauf en cas de dol, la responsabilité du transporteur maritime ne peut dépasser, pour les pertes et dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret. En assimilant la faute lourde au dol, une Cour d'appel viole la loi (pourvoi c. Lyon 3 février 1984).

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N°22 . 1986-05-28


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