AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. A) Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.). Application. Camion transporté par chemin de fer sur une partie du parcours. Circonstance indifférente. B) Retard de livraison. Responsabilité du commissionnaire. Recours contre le transporteur. Modalités

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. A) Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.). Application. Camion transporté par chemin de fer sur une partie du parcours. Circonstance indifférente. B) Retard de livraison. Responsabilité du commissionnaire. Recours contre le transporteur. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mars 1986 ; Transports Philips-France c. Société General Trading Corporation). 1) La Convention de Genève du 19 mai 1956, dite C.M.R., s'applique à tout contrat de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge et celui prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents et ce, même si, sur une partie du parcours, le camion contenant les marchandises est transporté par chemin de fer. 2) Le commissionnaire de transport, condamné à réparer le préjudice subi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement