AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22VENTE. — Condition de validité. Prix. Détermination. Pluralité de vendeurs. Part de chacun. Précision obligatoire (non)

VENTE. — Condition de validité. Prix. Détermination. Pluralité de vendeurs. Part de chacun. Précision obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 19 mars 1986 : Mme Pierrefeu et autre). L'exigence de la détermination du prix n'implique pas, en cas de pluralité de vendeurs que la part revenant à chacun d'eux soit définie dans le contrat (pourvoi c Lyon 21 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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