Le contrôle de la Cour de cassation en matière de faillite

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — La Cour de cassation a pour fonction de censurer les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas « conformes aux règles de droit (art. 604, nouveau C. proc. civ.) et de veiller ainsi à l'unité de la jurisprudence. C'est par l'exercice de son contrôle qu'elle assure ce rôle, en vérifiant que les jugements et arrêts qui lui sont déférés ont fait une exacte application de la loi et, sinon, en les annulant. L'étendue de son contrôle délimite donc exactement ses pouvoirs et, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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