AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 221° CONTRAT DE TRAVAIL — Définition. A) Professeur de théologie protestante. Assimilation à un ministre du culte (non). Absence d'obligation de recevoir la consécration-ordination. Lien de subordination (oui). Service organisé par l'Église Réformée de France. Contrat de travail (oui). B) Pasteur de l'Église Réformée de France. Exercice de son ministère. Contrat de travail (non). 2° PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige entre une femme pasteur de l'Église Réformée de France et l'Union Nationale des Associations Cultuelles de l'Église Réformée de France (non). Absence de contrat de travail.

1° CONTRAT DE TRAVAIL — Définition. A) Professeur de théologie protestante. Assimilation à un ministre du culte (non). Absence d'obligation de recevoir la consécration-ordination. Lien de subordination (oui). Service organisé par l'Église Réformée de France. Contrat de travail (oui). B) Pasteur de l'Église Réformée de France. Exercice de son ministère. Contrat de travail (non). 2° PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige entre une femme pasteur de l'Église Réformée de France et l'Union Nationale des Associations Cultuelles de l'Église Réformée de France (non). Absence de contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

Commentaires par Thierry REVET

EXTRAIT *

1° Cass. soc. 20 novembre 1986 ; Union Nationale des Associations Cultuelles de l'Église Réformée de France c. Mlle Fischer. 2° Cass. soc. 20 novembre 1986 ; Caldier c. Union Nationale des Associations Cultuelles de l'Église Réformée de France (U.N.A.C.E.R.F.). Si la discipline de l'Église Réformée de France prévoit en son article D-13-5 que les règles qui régissent le statut des pasteurs sont applicables aux professeurs de théologie, elle n'impose pas à ceux-ci de recevoir la consécration-ordination ; (...)

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N°22 . 1987-05-27


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