AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22BAUX RURAUX. — Résiliation. Améliorations du fonds. Apport à une société d'exploitation agricole. Apport en nature. C. rural, art. L. 411-37. Infraction. Résiliation (oui).

BAUX RURAUX. — Résiliation. Améliorations du fonds. Apport à une société d'exploitation agricole. Apport en nature. C. rural, art. L. 411-37. Infraction. Résiliation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel de JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 mai 1986 ; Mme veuve Tellier c. Tellier et autre. Après avoir exactement retenu que l'amélioration par le preneur du fonds donné à bail s'incorporant à l'immeuble et ne devenant une créance mobilière qu'à la fin du bail, lors du compte de sortie de ferme, la Cour d'appel qui a constaté que le preneur avait apporté à une société d'exploitation agricole l'amélioration du fonds de son exploitation, ayant réalisé ainsi un apport en nature et non en valeur, qui a donné lieu à une attribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement