AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Droits et obligations. Parties privatives. Destination. L. 10 juillet 1965, art. 9. A) Station-service. Remplacement par un commerce de vente de produits alimentaires et d'objets exotiques. Possibilité (oui). Conditions. B) Salle de spectacles. Remplacement par un restaurant. Possibilité (oui). Conditions. C) Locaux dénommés « greniers ». Aménagement pour habitation. Atteinte à la destination de l'immeuble (non). Immeuble affecté à un usage principal d'habitation.

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Droits et obligations. Parties privatives. Destination. L. 10 juillet 1965, art. 9. A) Station-service. Remplacement par un commerce de vente de produits alimentaires et d'objets exotiques. Possibilité (oui). Conditions. B) Salle de spectacles. Remplacement par un restaurant. Possibilité (oui). Conditions. C) Locaux dénommés « greniers ». Aménagement pour habitation. Atteinte à la destination de l'immeuble (non). Immeuble affecté à un usage principal d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 décembre 1986 (3 arrêts) ; 1° Époux Hua c. syndicat des copropriétaires du 90 à 96 avenue d'Ivry (Paris 13e). 2° S.A. Cinéma La Rotonde et autre c. syndicat des copropriétaires du 134-136 Boulevard Raspail (Paris 6e) et autres. 3° Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Résidence Alexandre Dumas » et autres c. consorts Garnier. Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition (...)

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N°22 . 1987-05-27


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